Urgence constat : 06 13 20 59 0704 93 42 44 67contact@cdjsudest.fr

SELARL ANNE POLVERELLI

Commissaire de Justice à CHATEAUNEUF
Anciennement Huissier de Justice

Contact
La Cour d'Appel de Aix-en-Provence

Compétence Territoriale

L’étude est compétente en matière de signification d’actes, recouvrement judiciaire et exécution des décisions de justice sur toutes les communes du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence soit les départements suivants :

  • Alpes Maritimes (06)
  • Var (83)
  • Alpes de Haute Provence (04)
  • Bouches du Rhône (13)

En matière de constat, recouvrement amiable et conseil juridique, notre étude est compétente sur toute la France.

 

Présentation de l’étude

Notre étude à taille humaine se distingue par sa disponibilité et sa réactivité. Nous sommes déterminés à mettre à profit le professionnalisme de chacun pour répondre au mieux aux besoins de tous, face à n’importe quelle difficulté juridique que vous pourriez rencontrer.

Un constat urgent à NICE ? Un congé à délivrer dans l’arrière-pays ? Le recouvrement de sommes impayées pour vous ou votre entreprise ? La signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires ? L’organisation et la tenue d’une vente aux enchères publiques ?

Nous saurons répondre au mieux à chacun de vos besoins avec rigueur, précision et réactivité.

Nos missions

Rédaction et signification d’actes

Informer et permettre à chacun l’exercice de ses droits : le cœur de notre métier.
Délivrance d’une Assignation ? Signification d’un congé ? Citation en matière familiale ou prud’homale ?
Me POLVERELLI et son équipe vous accompagnent pour porter à la connaissance du destinataire de l’acte une information judiciaire ou extrajudiciaire en toutes circonstances.

Recouvrement amiable et judiciaire

Votre débiteur vous doit de l’argent ? Nous sommes là pour le recouvrer !
Notre étude est compétente pour recouvrer vos impayés de quelque nature qu’ils soient. Grâce à nos techniques de négociation et le panel d’outils légaux dont nous disposons, nous veillerons toujours à trouver la solution la plus appropriée à chaque circonstance.

Consultations juridiques

Google n’est pas votre ami, votre commissaire de justice oui. Faites appel à un expert.
Me POLVERELLI et son équipe sont en mesure de répondre à toutes vos interrogations juridiques et vous orienter au mieux dans les méandres des lois et de leurs subtilités.

Vente aux enchères

Une fois ! Deux fois ! Trois fois ! Adjugé !
Vous souhaitez vendre du mobilier saisi ? Une voiture ? Un bateau ? Un avion ? Des parts de sociétés ?
L’étude est habilitée à organiser et à procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques.

Jeux et concours

Jouer c’est bien ! Légalement c’est mieux !
L’étude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours. Le recours au Commissaire de Justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.

Constat

Tout se constate !
Des malfaçons dans votre habitation ? Un affichage de permis de construire ? Un état des lieux d’entrée ou de sortie ? L’inventaire de votre commerce ? L’état de votre chemin avant / après travaux ?
Afin de préserver vos droits et figer une situation existante, le commissaire de justice est à votre disposition pour réaliser tous types de constats. Il devient alors les yeux du magistrat qui ne peut pas se déplacer chez vous. Vous disposez ainsi d’une preuve solide à produire devant le tribunal dans l’hypothèse où le litige est déjà né ou de vous prémunir en cas de litige à venir.

Rapports locatifs – Contentieux Locatifs

Un bail qui nait, qui vit, qui meurt.
Votre locataire ne paie plus son loyer ? Vous souhaitez reprendre votre logement loué pour le vendre ou y habiter ? Ou demander le renouvellement de votre bail commercial ?
L’étude vous accompagne dans toute la vie du bail, rédige et délivre pour vous commandement de payer, congé, demande de renouvellement et tout acte se rapportant au bail, qu’il soit civil, professionnel ou commercial.

Exécution des décisions de Justice

Votre débiteur est récalcitrant et tarde à s’exécuter ? Nous sommes là pour l’y contraindre.
Notre étude met en œuvre les procédures d’exécution les plus appropriées pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice rendue à son encontre.

Pensions Alimentaires

La plus expresse et directe des procédures.
Monsieur ne paie pas la pension alimentaire ? Madame rechigne à payer la contribution aux charges du mariage ?
Le commissaire de Justice met en place rapidement la procédure de recouvrement en la matière : le paiement direct !

Tarifs

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités du commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Contact

Du Lundi au Vendredi : 9h - 12h / 14h - 18h
34 Route d’Opio – 06740 CHATEAUNEUF GRASSE
04 93 42 44 67 (Du Lundi au Vendredi : 10h - 12h / 15h - 18h)
Urgence constat uniquement : 06 13 20 59 07
contact@cdjsudest.fr
Source : OpenStreetMap

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